Quand déposer une DP ?
Déclaration préalable :
quand est-elle obligatoire ?
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme pour des projets de moindre envergure. Elle est plus simple qu'un permis de construire, mais reste obligatoire dans de nombreux cas. Je vous aide à constituer un dossier complet, conforme et rapidement traité par la mairie.
Les travaux concernés par une déclaration préalable
Extensions & agrandissements
- Extension de 5 à 20 m² (hors zone U)
- Extension de 5 à 40 m² (zone U du PLU)
- Véranda jusqu'à 40 m² (zone urbaine)
- Abri de jardin entre 5 et 20 m²
Modifications extérieures
- Modification de façade (couleur, matériaux)
- Création ou agrandissement d'ouvertures
- Changement de toiture visible
- Création d'une clôture
Zone ABF (Architecte des Bâtiments de France) : si votre terrain est dans un périmètre ABF (proximité d'un monument historique), la DP doit obtenir un avis favorable de l'ABF. Je connais les contraintes locales du Morbihan et adapte le dossier en conséquence.
Ce que comprend le dossier de déclaration préalable
- DP 1 — Plan de situation du terrain dans la commune
- DP 2 — Plan de masse coté dans les 3 dimensions
- DP 3 — Plan de coupe (si modification de volume)
- DP 4 — Notice descriptive du terrain et du projet
- DP 5 — Plan des façades et toitures modifiées
- DP 6 — Insertion graphique dans l'environnement
- Formulaire CERFA n°13703 complété
- Photos du terrain (proches et lointaines)
DP ou PC : comment choisir ?
| Situation | Autorisation requise | Délai mairie |
|---|---|---|
| Extension < 20 m² (hors zone U) | Déclaration préalable | 1 mois |
| Extension < 40 m² (zone U du PLU) | Déclaration préalable | 1 mois |
| Extension > 20 m² (hors zone U) | Permis de construire | 2 mois |
| Extension > 40 m² (zone U) | Permis de construire | 2 mois |
| Surface totale > 150 m² | PC + architecte obligatoire | 2 mois |
Questions fréquentes — déclaration préalable
Quand faut-il une déclaration préalable de travaux ?
Elle est obligatoire pour les extensions de 5 à 20 m² hors zone urbaine (ou jusqu'à 40 m² en zone U), les modifications de façade, les clôtures, les abris de jardin entre 5 et 20 m², et les changements de destination sans modification de structure.
Combien coûte un dossier de déclaration préalable ?
Chez CazaFamille, le dossier complet (plans + DP) commence à 2 000 € TTC pour une surface jusqu'à 40 m². Je vous fournis un devis personnalisé et gratuit sous 48h après description de votre projet.
Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable ?
La mairie dispose de 1 mois pour instruire une DP (2 mois si le projet est en zone ABF). À l'issue de ce délai, le silence vaut accord tacite. Le dossier doit être complet dès le dépôt pour ne pas interrompre le délai.
Peut-on déposer une DP en ligne ?
Oui, depuis 2025 le dépôt dématérialisé est généralisé dans les communes de plus de 3 500 habitants. Je vous fournis un dossier au format PDF numérique prêt pour le dépôt en ligne ou en mairie.